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Les missions de la CCPE |
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La Communauté de Communes a des missions variées dont le cadre général est constitué par les compétences transférées.
L’arrêté préfectoral portant création de la CCPE, fixe ces compétences :
| Groupe de compétences obligatoires |
- Aménagement de l’espace communautaire
- Développement économique |
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Groupe de compétences optionnelles
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- Protection et mise en valeur de l’environnement
- Politique du logement et cadre de vie |
| Groupe de compétences facultatives |
- Vie sociale, scolaire, sportive et culturelle
- Appui aux communes (éclairage public)
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Etablissement Public de Coopération Intercommunale |
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Les 14 communes du canton de Réchicourt-le-Château se sontconstituées en communauté de communes afin de réaliser un projet commun dedéveloppement et d'aménagement du territoire au sein de cet espace desolidarité.
Commetout Etablissement Public de Coopération Intercommunale, le fonctionnement de la CCPE est régi par les deux principes de spécialité et d'exclusivité. Celasignifie que la CCPE ne peut intervenir en dehors du cadre des compétences quilui ont été transférées par les 14 communes et du périmètre constitué par lescommunes membres. De même, le transfert d'une compétence implique que seule la CCPE est en mesure d'intervenir en ce qui la concerne.
Ces compétences transférées donnent un cadre à la politique générale età la stratégie de la CCPE qui les exerce de plein droit, au lieu et place descommunes membres, dans la limite de l’intérêt communautaire défini dans sesstatuts. Il permet de distinguer les actions à mener au niveau communal, de cellesqui, par leur objet stratégique, leur dimension financière ou leur rayonnement,doivent être gérées par la CCPE.
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